Votre panier est en cours de chargement

Merci de patienter quelques instants, le temps de vérifier la disponibilité de vos articles
Rechercher
Filters
Close

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente pour les pièces détachées et accessoires


OBJET :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Whirlpool France SAS (ci-après dénommée « Whirlpool ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés le ou le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les accessoires et pièces détachées du groupe Whirlpool sous marques KitchenAid, Whirlpool, Hotpoint, Indesit ou WPro (ci-après dénommés les « Produits ») via les site internet www.pieces-detachees.Whirlpool.fr ,www.pieces-detachees.Hotpoint.fr  et www. pieces-detachees.Indesit.fr .

COMMANDE :

Le consommateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et Produits disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente. Le prix des Produits est exprimé en euros, toute taxe comprise, incluant les frais de livraison.
Whirlpool se réserve le droit de réviser les prix à tout moment en fonction de la conjoncture économique, étant précisé que les conditions applicables sont celles au jour de la commande.
Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Whirlpool s’engage à en informer le Client soit au moment de la passation de la commande, soit dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone. Le Client ne sera alors débité que du montant des articles expédiés.
La validation définitive de la commande intervient après la validation du paiement par le service comptabilité de Whirlpool.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Whirlpool ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission minime dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des Produits, ou en cas de modification des Produits. En cas d'impossibilité de fournir un Produit, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.

PAIEMENT :

Le paiement de la commande se fait uniquement en ligne par paiement sécurisé.

LIVRAISON :

La livraison ne sera effectuée qu’en France métropolitaine et Corse uniquement et qu’après règlement sécurisé en ligne sur le site. Le délai normal de livraison est de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Celle-ci s’effectue par colis au domicile du Client. Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de s'assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison, Whirlpool ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.

DELAI DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L. 227-18 et suivants du Code de la consommation relatif à la vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du (dernier) bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client peut notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il est mis à disposition un formulaire de rétractation électronique accessible depuis le mail de confirmation de la commande que le client peut demander à l’adresse adv_cs_france@whirlpool.com. Ce formulaire doit ainsi être rempli par le Client et renvoyer à adv_cs_france@whirlpool.com. Le cas échéant, un accusé de réception par mail sera remis au consommateur pour confirmation de la réception dudit formulaire. En cas de rétractation, Whirlpool remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison dans les modalités et délais prévus par la loi. Il est précisé que le paiement pourra être différé jusqu’à réception du bien par Whirlpool ou jusqu’à ce que le Client ait fournit une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Produit devra être renvoyé à l’adresse :

Whirlpool France SAS
OTD CS
Tour Pacific
11-13 Cours Valmy
92977 La défense

Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retour de produit sont à la charge du Client. Le produit doit impérativement être retourné correctement, dans leurs emballages d'origine, en parfait état (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…).

GARANTIES LEGALES :

Les Produits fournis par Whirlpool bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de Whirlpool,
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation,
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion.


La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Whirlpool, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) Whirlpool remboursera, ou remplacera les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais après constatation par Whirlpool du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire du Client. La responsabilité de Whirlpool ne saurait être engagée dans les cas suivants : - Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, - En cas de mauvaise utilisation, d’utilisations à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie de Whirlpool est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLES DE LOI Article L. 217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

INSTALLATION ET UTILISATION DES PIECES DETACHEES

Les pièces détachées sont destinées à être utilisées uniquement sur des produits du groupe Whirlpool.
L’installation et l’utilisation adéquates et correctes des pièces détachées achetées en ligne relèvent de la seule responsabilité des Clients. Certaines pièces nécessitent d’être installées par un expert professionnel, qualifié et certifié, et ce, afin de prévenir tous risques de dommages matériels et ou préjudices corporels. L’intervention d’un professionnel est particulièrement recommandée pour toute installation, utilisation et/ou entretien de produits fonctionnant au gaz ou à l’électrique ou comportant des pièces de plomberie et/ou des systèmes d’eau.
Whirlpool ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation résultant d’une installation ou utilisation non conforme du produit

DONNEES PERSONNELLES

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles du Client, il convient de lire la Politique de traitement des données à caractère personnel disponible à l’adresse suivante:
https://emeaservices.whirlpool.com/GPS/vip_static/dev/pages/#/public/privacynotice 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Whirlpool, marques, textes, commentaires, illustrations et images, visuels ou sonores, sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et du droit à l’image. Ils sont la pleine propriété de Whirlpool et de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie des éléments cités ci-dessus, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et civile de son auteur. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet personnel et souhaite placer sur son site un lien simple renvoyant à la page d’accueil du site Whirlpool, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Whirlpool. Whirlpool pourra exiger le retrait de ces liens sur simple demande. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site www.whirlpool.fr en utilisant la technique dite du « framing » 1 ou du « inlining » 2 est formellement interdit.

MODIFICATION :

Whirlpool se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le site internet. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

INTEGRALITE :

En cas de nullité d’une des clauses des présentes conditions générales de vente du fait soit d’un changement de législation, soit d’une décision de justice, les autres clauses resteront valables.

PREUVE :

Les registres informatisés conservés dans le système informatique de la société Whirlpool et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties au contrat.

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des factures et des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable et durable des éléments des transactions conformément à l’article 1348 du code civil.

LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Whirlpool et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès du CMAP qui est l’organisme médiateur de Whirlpool. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par notre service client, vous pouvez le contacter sur leur site Internet : www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec notre société, par une réclamation écrite.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : - Les caractéristiques essentielles du Produit, - Le prix des Produits et des frais annexes, - En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Whirlpool s’engage à livrer le Produit, - Les informations relatives à l’identité de Whirlpool, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
- Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre, - La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Whirlpool.

CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS

Pour contacter Whirlpool par courrier ou par email, le Client doit se rapporter à l’adresse suivante : Whirlpool France SAS, OTD CS, Tour Pacific, 11-13 cours Valmy 92977 La Défense ou par mail à adv_cs_france@whirlpool.com