Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales vous informent des modalités (Conditions) selon lesquelles nous (i) vendons des pièces détachées et des accessoires, (ci-après dénommés Produit(s)) Les présentes Conditions s'appliquent à tout contrat conclu entre nous, European Appliances France SA (European Appliances), et vous, le Client, pour la vente de Produits (Contrat). Veuillez lire attentivement ces Conditions et vous assurer que vous les comprenez, avant de commander des Produits. Nous modifions ces Conditions de temps à autre. Les Conditions applicables au Contrat sont les Conditions en vigueur au moment de votre commande. Chaque fois que vous souhaitez commander des Produits, veuillez consulter ces Conditions pour vous assurer que vous comprenez les conditions qui s'appliquent à ce moment-là.

1. INFORMATIONS SUR NOUS

1.1. Nous sommes European Appliances France SAS une société immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 325 041 481 et avons notre siège social à Puteaux (92800), 11-13 Cours Valmy.

1.2. Pour nous contacter, veuillez consulter notre page Contactez-nous.

1.3 Numéros d’Identifiants En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement, l'ADEME a attribué à la société European Appliances France les numéros d'identifiant unique suivants :

● pour la filière EEE : FR001088_05WVDO (Ecosystem)

● pour la filière Emballages : FR210215_01JQCN (CITEO Emballages)

● pour la filière Papiers imprimés : FR210215_03QMQZ (CITEO Papiers Imprimés)

● pour la filière Piles et Accus : FR001088_06CFJC (Corepile)

● N° TVA : FR42325041481

2. NOS PRODUITS

2.1. Les images des Produits sur le Site sont uniquement à des fins d'illustration. Vos Produits peuvent être légèrement différents de ces images.

2.2. La vente des Produits présentés sur le Site est soumise à leur disponibilité.

2.3. Dans la mesure du possible, nous indiquons la disponibilité des Produits sur le Site. Cependant, nous vous informerons par e-mail si le Produit que vous avez commandé n'est finalement pas disponible et quand il sera à nouveau en stock. Si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons le montant du Produit indisponible dans les meilleurs délais.

2.4. Nous nous réservons le droit de cesser la vente de tout Produit à tout moment sans préavis

3. COMMENT LE CONTRAT EST FORMÉ ENTRE VOUS ET NOUS

3.1. Pour effectuer une commande sur notre Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou avoir été autorisé à effectuer une commande par votre(s) représentant(s) légal(aux). Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur et Produits disponibles à la vente ainsi que des présentes Conditions.

3.2. Notre processus de commande vous permet de vérifier et de modifier toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape du processus de commande. Vous aurez la possibilité de modifier votre commande à tout moment, jusqu’à l’étape de validation finale. Une fois que vous aurez confirmé le ou les Produits que vous souhaitez commander, vous validerez votre commande en cliquant sur le bouton VALIDER.

3.3. Après avoir reçu votre commande, nous confirmerons notre acceptation de celle-ci en vous envoyant un e-mail de confirmation de la commande (E-mail de confirmation). Le Contrat entre nous relatif à cette commande ne sera définitivement formé que lorsque nous vous enverrons l'E-mail de confirmation.

3.4. Si vous avez commandé plusieurs Produits et que l’un ou plusieurs est indisponibles dans les conditions prévues à l’article 2.3 des présentes Conditions, cette indisponibilité partielle n’affecte pas la validité du Contrat passé entre nous pour les autres Produits.

4. LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison ne sera effectuée qu’en France métropolitaine et Corse et après règlement sécurisé en ligne sur le site. Le délai normal de livraison est de 5 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande. La livraison s’effectue par colis à votre domicile. Les Produits seront livrés à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de la commande. Vous êtes tenu de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison, nous ne saurions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. En cas d'absence à votre domicile le jour de la livraison, le colis sera remis dans un relais colis proche de chez vous

5. INSTALLATION

5.1. Les Produits doivent toujours être installés et utilisés conformément aux instructions et aux avertissements fournis dans la documentation technique.

5.2. Vous êtes seul responsable de l'installation effectuée par vos soins, le cas échéant, et de l'utilisation conforme des Produits. Afin de permettre la garantie de nos Produits dans les conditions indiquées ci-dessous à l’article 11, les Produits ne doivent faire l’objet d’aucune modification.

6. DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatif à la vente à distance, vous disposez d’un droit de rétractation que vous devez exercer dans un délai de 14 jours à compter du jour où la livraison du Produit est effectuée. Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il est mis à votre disposition un formulaire de rétractation électronique accessible depuis le mail de confirmation de la commande ou que vous pouvez demander à l’adresse adv_cs_france@europeanappliances.com. Ce formulaire doit ainsi être rempli par vos soins et renvoyé à adv_cs_france@europeanappliances.com.

Le cas échéant, un accusé de réception vous sera remis par mail. En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison dans les modalités et délais prévus par la loi. Il est précisé que le paiement pourra être effectué à réception du bien par nos soins ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande.

Le Produit devra être renvoyé à l’adresse : MAGASIN DESTOCK European Appliances Retour Eshop 13 bis allée du clos des Charmes ZAC DES PORTES DE LA FORÊT 77090 COLLEGIEN

Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retour de produit sont à votre charge.

Le Produit doit impérativement être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…).

7. PRIX DES PRODUITS

7.1. Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de votre commande. Les frais de livraison sont de 7€ TTC pour toute commande de moins de 35€ TTC et ils sont gratuits au-delà.

7.2. Les prix affichés sur le Site sont des prix TTC, au taux de TVA applicable en France au jour de la validation de votre commande.

7.3. Nous nous réservons le droit de réviser les prix à tout moment étant précisé que les conditions applicables sont celles au jour où vous avez validé votre commande.

7.4. Nous prenons toutes les précautions utiles pour nous assurer que les prix des Produits sur le Site sont corrects. En cas d’erreur de prix, nous vous contacterons afin de vous permettre d’acquérir le Produit au prix correct ou de procéder à l'annulation de votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande tant que nous n'aurons pas reçu vos instructions. Si nous ne parvenons pas à vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies au cours du processus de commande, nous considérerons la commande comme annulée et vous en informerons par écrit.

7.5. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute commande anormale, effectuée de mauvaise foi ou par une personne avec laquelle existerait un litige au titre d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation.

8. COMMENT PAYER

8.1. Vous pouvez payer les Produits en utilisant uniquement les options de paiement disponibles sur le Site.

8.2. Vous serez dirigé vers un site externe et sécurisé pour le traitement de votre paiement en ligne. Ce service est hébergé par un tiers qui est entièrement accrédité par Visa et MasterCard. Leurs systèmes et contrôles de sécurité sont basés sur les normes industrielles actuelles et disposent de plusieurs couches de technologie pour garantir la confidentialité de vos informations. Les détails complets de votre carte ne seront jamais vus, stockés ou consultés par nous.

8.3. Le paiement des Produits et de tous les frais applicables (y compris les frais de livraison) doit être effectué en totalité avant la livraison des Produits.

8.4. En cas de rejet de paiement par votre banque, la commande sera annulée automatiquement

9. VOTRE FACTURE

Nous émettons une facture qui vous sera envoyée à l’adresse de facturation que vous nous avez indiquée lors de la commande. Cette facture devra être présentée pour bénéficier des garanties sur vos Produits

10. VOS GARANTIES

10.1 Vos garanties légales

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Nos Produits, en ce compris leurs éléments numériques, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

● De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ;

● De la garantie légale contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Pour toute réclamation, et pour mettre en œuvre ces garanties, vous devez nous contacter :

● soit par email à l’adresse suivante : adv_cs_france@europeanappliances.com

● soit par courrier à l’adresse suivante : European Appliances France SAS, OTD CS, Tour Pacific, 11-13 cours Valmy 92977 La Défense

Notre service consommateur prendra alors en charge votre demande et vous indiquera la procédure à suivre, notamment les modalités permettant de renvoyer votre produit si la mise en conformité ne peut pas se faire sur le lieu où le produit se trouve. Les garanties légales sont limitées aux défauts et vices existants au jour de la livraison des Produits et à la conformité des produits dans le cadre d’une utilisation normale. En conséquence, aucune réclamation ne sera acceptée, et vous ne pourrez pas bénéficier des garanties légales, notamment dans les cas suivants :

● en cas d’une utilisation/installation non conforme au mode d’emploi ou, plus généralement, dans des conditions anormales ; ● en cas d’utilisation à des fins professionnelles ;

● en cas de négligence ou défaut d’entretien de votre part ou de tiers utilisateurs ;

● en cas d’usure normale du Produit ;

● en cas de sinistre ayant causé la défaillance du Produit ;

● en cas de réparations effectuées par un prestataire non agréé par European Appliances, ou en cas d’utilisation de pièces autres que des pièces d’origine, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge de l’acheteur qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.

DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

En application des articles L.111-4 et D 111-4 du Code de la consommation, pour les produits mis sur le marché à partir du 1er Mars 2017, European Appliances garantit la disponibilité des pièces détachées fonctionnelles indispensables à l’utilisation de ses produits dans les conditions telles que définies ci-après.

*Pour les catégories concernées par un règlement Européen ECODESIGN et à partir du 1er Mars 2021, disponibilité garantie après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné; Pour les catégories non concernées par un règlement Européen ECODESIGN et les mises sur le marché antérieures, disponibilité garantie à compter de la date d’achat de l’appareil.

Pour tous les appareils à usage intensif et professionnels dits “appareils à usage intensif” de marque European Appliances: 5 ans à compter de la date d’achat de l’appareil.

Délai de mise à disposition des pièces (hors période de garantie commerciale)

En application des l’articles L.111-4 et D 111-4 du Code de la consommation, European Appliances s’engage à fournir les pièces détachées fonctionnelles dans les délais suivants:

En cas de non disponibilité des pièces détachées fonctionnelles et à l’origine de la panne de l’appareil, hors période de garantie commerciale European Appliances, et en l’absence de tout accord spécifique avec le Client, European Appliances ne pourra en aucun cas être tenu responsable des engagements pris par le distributeur à son initiative auprès du consommateur final. Le consommateur final devra directement contacter le service consommateur European Appliances.

European Appliances s’engage à évaluer la situation du consommateur afin d’apporter une éventuelle solution alternative à la réparation envisagée, rendue impossible par la non disponibilité de la pièce. En aucun cas, une compensation ne sera accordée par European Appliances au Client ou au consommateur sans accord préalable.

11. FORCE MAJEURE

11.1. Nous ne serons pas responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de nos obligations causées par un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

11.2. Si un événement de force majeure se produit et affecte l'exécution de nos obligations en vertu du Contrat, nous vous contacterons dès que raisonnablement possible pour vous en informer ; et nos obligations au titre d'un Contrat seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée du cas de force majeure. Si celui-ci affecte la fourniture des Services, nous conviendrons avec vous d'une nouvelle date de réalisation.

12. CORRESPONDANCES ENTRE NOUS

12.1. Coordonnées de contact :

● Pour les questions liées au droit de rétractation ou à tout Produit défectueux ou endommagé, veuillez vous référer aux articles correspondant des présentes conditions.

● Si vous souhaitez nous contacter par écrit pour toute autre raison, par courrier ou par email, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante : European Appliances France SAS, OTD CS, Tour Pacific, 11-13 cours Valmy 92977 La Défense ou par mail à adv_cs_france@europeanappliances.com

12.2. Si nous devons vous contacter ou vous avertir par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier prépayé à l'adresse que vous nous avez fournie lors de votre commande.

13. COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous n'utilisons vos informations personnelles que conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel https://www.whirlpool.fr/pages/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel. Veuillez prendre le temps de le lire, car il contient des conditions importantes qui s'appliquent à vous.

Nous sommes responsables de la collecte et du traitement des données à caractère personnel que vous nous confiez. Les informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires au traitement de l'achat/commande et à la gestion de nos relations commerciales (obligations contractuelles ultérieures par exemple). Elles pourront être transmises à nos partenaires prestataires en charge de l'exécution des prestations dues au titre du présent contrat (livraison, réparation, etc) et ne donneront pas lieu à l'envoi d'offres commerciales, sauf accord de votre part.

Liste d'opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous nous avez communiqué vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr

14. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Nous archivons tout contrat portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison du Produit.

15. NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous sommes le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle de notre Site et du matériel qui y est publié. Sauf autorisation contraire dans le cadre des présentes conditions, vous ne devez pas copier, modifier, altérer, publier, distribuer, vendre ou transférer tout matériel publié sur notre site. Tous ces droits sont réservés.

Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques de tout matériel que vous avez imprimé ou téléchargé de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas utiliser d'illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou tout autre graphique ainsi que tout texte d'accompagnement, à l'exception de ce qui est prévu dans la section Réseaux sociaux ci-dessous. Notre qualité (et celui de tout contributeur identifié) d'auteurs du matériel sur notre Site doit toujours être reconnue.

Vous ne devez pas utiliser une partie quelconque du matériel de notre Site à des fins commerciales sans obtenir une licence à cet effet de notre part ou de celle de nos concédants. Tout matériel utilisé à des fins commerciales en l'absence d'une licence fera l'objet de poursuites et de dommages et intérêts.

Toutes les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux sont des marques de commerce ou des marques déposées de sociétés appartenant au groupe European Appliances ou concédées sous licence à celles-ci.

16. UTILISATION DE NOTRE SITE

16.1. Contenu utilisateurs Le Site peut vous permettre, ainsi qu'à d'autres personnes, de soumettre des critiques, des évaluations, des commentaires, des photos, des vidéos ou tout autre contenu ("Contenu utilisateur"). Tout Contenu utilisateur doit :

● Être exact (lorsqu'il énonce des faits).

● Être sincère (lorsqu'il énonce des opinions).

● Être conforme à la législation applicable dans tout pays à partir duquel il est publié.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur, que celui-ci n'est ni confidentiel ni exclusif et que d'autres personnes peuvent accéder à votre Contenu utilisateur ou l'utiliser. Vous ne pouvez soumettre un Contenu utilisateur que si : vous êtes le seul auteur et propriétaire de tous les droits sur le Contenu utilisateur ou si vous disposez de toutes les autorisations nécessaires ; votre soumission est conforme aux présentes Conditions et à toute autre directive que nous fournissons sur le Site ; et votre soumission est conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu utilisateur de notre Site qui serait en contradiction avec les présentes Conditions.

Vous ne devez pas soumettre de Contenu utilisateur susceptible de causer un préjudice à une personne ou à une entité, qui soit faux ou trompeur, qui enfreigne les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété d'un tiers, qui viole les droits à la vie privée ou à la publicité de quiconque, qui enfreigne une loi ou un règlement ; qui comprend un contenu ou des liens vers un contenu qui pourrait être considéré comme diffamatoire, calomnieux, sciemment faux, frauduleux, indécent, violent, obscène, profane, haineux, raciste ou religieux, menaçant ou harcelant ; qui soit incompatible avec l'utilisation sûre et appropriée de nos produits ; ou qui promeuve des activités commerciales et/ou des ventes sans notre consentement écrit préalable. Outre vos informations personnelles (par exemple, votre nom, votre adresse et votre adresse électronique), vous nous accordez, ainsi qu'à nos tiers affiliés autorisés, une licence mondiale, irrévocable, libre de droits et transférable sur votre Contenu utilisateur, gratuite, pour la durée de protection du Contenu utilisateur par le droit de propriété intellectuelle, y compris tout nom d'utilisateur ou identifiant de média social utilisé lors de la soumission du Contenu utilisateur. Cela inclut le droit d'utiliser, de copier, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de transformer, de créer des œuvres dérivées, de vendre et/ou de distribuer votre contenu d'utilisateur.Vous reconnaissez que tout votre Contenu utilisateur peut être utilisé et partagé par nous avec des tiers.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE VOTRE CONTENU UTILISATEUR, DU CONTENU UTILISATEUR D'AUTRES PERSONNES QUE VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER, ET DE TOUTES LES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT.

 16.2. Services interactifs

Nous pouvons de temps à autre fournir des services interactifs sur notre Site, y compris, sans limitation :

● Des forums de discussion.

● Des tableaux d'affichage. ("Services interactifs")

Lorsque nous fournissons un Service interactif, nous vous fournissons des informations claires sur le type de service offert, s'il est modéré et quelle forme de modération est utilisée (y compris si elle est humaine ou technique).

 Lorsque nous fournissons un Service interactif, nous vous fournissons des informations claires sur le type de service offert, s'il est modéré et quelle forme de modération est utilisée (y compris si elle est humaine ou technique).

L'utilisation de l'un de nos Services interactifs par un mineur est soumise au consentement de son(ses) représentant(s) légal(aux).

Lorsque nous modérons un Service interactif, nous vous fournissons normalement un moyen de contacter le modérateur en cas de problème ou de difficulté.

16.3. Réseaux sociaux

Nous vous invitons à partager le Contenu utilisateur et les informations sur nos Produits par le biais des réseaux sociaux. Lorsque vous utilisez les réseaux sociaux pour partager le contenu du Site, vous nous accordez le droit de reproduire et de publier votre publication sur les réseaux sociaux et d'utiliser le nom d'utilisateur / l'identifiant de réseau social que vous avez utilisé lors du partage du contenu. Il vous incombe de vous conformer aux conditions générales des plateformes de réseaux sociaux. Vous acceptez de ne pas partager le contenu du Site pour publier ou transmettre tout matériel qui viole ou enfreint de quelque manière que ce soit les droits d'autrui ou qui est illégal, abusif, diffamatoire, vulgaire ou autrement répréhensible ou qui contient toute publicité ou sollicitation concernant des produits ou la société

 16.4. Liens vers notre Site

Vous pouvez établir un lien vers la page d'accueil de notre Site, à condition de le faire d'une manière conforme et licite et de ne pas porter atteinte à notre réputation ou d'en tirer profit. Dans tous les cas, vous ne devez pas établir un lien de manière à suggérer une forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part lorsqu'il n'en existe pas.

Vous ne devez pas établir de lien à partir d'un site web qui ne vous appartient pas.

Notre Site ne doit pas être affiché sur un autre site, et vous ne pouvez pas créer de lien vers une partie de notre Site autre que la page d'accueil. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis l'autorisation de créer des liens. Le site web à partir duquel vous créez le lien doit être conforme à tous égards aux règles applicable au Contenu utilisateur (cf. article 17.1).

16.5. Liens depuis notre Site

Lorsque notre Site contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à titre d'information uniquement. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et n'acceptons aucune responsabilité à leur égard ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci.

16.6 Virus, piratage et autres infractions

Vous ne devez pas utiliser notre Site de manière abusive en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement dangereux. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à notre Site, au serveur sur lequel notre Site est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre Site. Vous ne devez pas attaquer ou interrompre notre Site ou tenter de rendre notre Site ou notre réseau indisponible.

En enfreignant cette disposition, vous pouvez commettre une infraction pénale. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l'application des lois et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser notre Site cessera immédiatement.

Nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages causés par l'activité d'un tiers, des virus ou d'autres éléments technologiquement nuisibles susceptibles d'infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation de notre Site ou de votre téléchargement de tout matériel affiché sur celui-ci, ou sur tout site web lié à celui-ci

17. DIVERS

17.1. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu du Contrat conclu au titre de votre commande à une autre entité, mais cela n'affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu des présentes Conditions

17.2. Le Contrat conclu au titre de votre commande est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne que vous n'a le droit de faire valoir l'un de ses termes. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne que si nous en convenons par écrit.

17.3. Chacun des paragraphes des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront en vigueur et de plein effet.

17.4. Si l’une des parties au Contrat (vous ou nous) renonce à faire exécuter à l’autre partie l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions, cela ne signifie pas que cette partie a renoncé à ses droits ni que l’autre partie (vous ou nous) n’est pas tenue de respecter ces obligations.

18. LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions et le Contrat sont soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre vous et nous, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès du CMAP qui est notre organisme médiateur. En cas de litige qui n’aurait pas pu être réglé par notre service client, vous pouvez contacter le CMAP sur son site internet : www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 750008 Paris.

Tout Client qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec European Appliances, par une réclamation écrite.

Le Client peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR